Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour / Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Commentaires • 2
[…] Cette absence de retour de la Préfecture est d'autant plus critiquable d'un point de vue légal dès lors que la délivrance d'un récépissé est expressément prévue par l'article R.431-12 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le refus d'enregistrement est pris en violation des dispositions des articles L.431-3, L.435-1, R.431-12 et R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] — l'urgence est établie, dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé le place en situation irrégulière et lui interdit la poursuite de ses études ; Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a invité le requérant à se présenter à ses services en vue de la remise d'un récépissé le mercredi 14 septembre 2022.
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3. Tribunal administratif de Melun, 11 avril 2023, n° 2302387
[…] 12 La présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) en tant qu'elle refuse de délivrer à l'intéressé un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel en qualité de conjoint de français, implique qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, ou le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne peut être que provisoire, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité.
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Ainsi, aux termes de l'article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / (…) ». […] Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce."(TA MARSEILLE, n°2301049, 3 février 2023).
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