Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 4 : Demande d'un titre de séjour
Article R431-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11.
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Décisions • 91
[…] Selon le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes du premier alinéa de l'article R . 431 -12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] […]
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur l'absence de production de l'autorisation de travail, qui n'est pas mentionnée par les articles fixant la liste des pièces à produire pour l'enregistrement de la demande, soit les articles R. 431-9 et R 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'article R. 431-11 du même code se rapportant à la phase d'instruction de celle-ci ; […] de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet, et les pièces devant figurer au dossier sont limitativement fixées aux articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 8 avril 2024, n° 2400677
[…] — l'annexe 10 de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas la production d'un certificat récent de nationalité française des enfants ; […]
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