Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE / Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR / Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
Article R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/05/2021
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Décisions • 53
Annulation
- Titre·
- Délivrance·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Demande·
- Passeport·
- Visa·
- Chercheur·
- Décision implicite
Rejet
- Justice administrative·
- Urgence·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Juge des référés·
- Séjour étudiant·
- Renouvellement·
- Titre·
- Suspension·
- Légalité