Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif / Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français / Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
Article R426-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 426-22, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] en vue notamment d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, sous couvert d'un visa de long séjour délivré, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à la délivrance d'un tel visa, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 426-22 et R. 426-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, […]
Lire la suite…- Visa·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Jeune·
- Directive (ue)·
- Délivrance·
- Recours administratif·
- Finalité·
- Détournement·
- Droit d'asile
[…] L. 426-22, R 426-13 à 15, L 432-1 à 15, R 433-1 à 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 16 de la directive UE 11 mai 2016 relative à la recherche, aux études, à la formation, au volontariat et au travail au pair ;
Lire la suite…- Vie privée·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Pays·
- Atteinte disproportionnée·
- Pacte·
- Ressortissant·
- Liberté fondamentale·
- Insuffisance de motivation
3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 18 décembre 2023, n° 2302469
[…] S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer un séjour en qualité de jeune au pair sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 426-22 et R. 426-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à la délivrance d'un visa de long séjour figurant dans ce code, l'autorité administrative peut, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Visa·
- Outre-mer·
- Jeune·
- Décision implicite·
- Commission·
- Ressortissant·
- Justice administrative·
- Recours·
- Refus·
- Droit d'asile