Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif / Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
Article R426-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] — le préfet a procédé à l'examen de sa demande en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 426-20 de ce code ; en n'examinant pas son droit au renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « visiteur », le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 426-7 dudit code ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Pays·
- Salaire minimum·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale·
- Atteinte disproportionnée
[…] — le refus de délivrance de la carte de résident vaut refus de renouvellement de la carte pluriannuelle, en application de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, dès lors, entaché d'erreur de droit ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Délivrance·
- Décision implicite·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Refus
3. Tribunal administratif de Lille, 6 décembre 2022, n° 2208562
[…] A a explicitement demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut en vue d'obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle demande de délivrance de cette carte de résident vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis en application de l'article R. 426-7 du même code. […]
Lire la suite…- Cartes·
- Justice administrative·
- Délivrance·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Urgence·
- Décision implicite·
- Légalité·
- Autorisation provisoire·
- Suspension