Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 est délivrée par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
[…] 3. […] En troisième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». […]
[…] présent code. () » Aux termes de l'article R . 431- 3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R . 431-2, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. » Aux termes de l'article R . 431-20 du même code : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3 […]
[…] Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M me A B, représentée par M e Bourabah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : […] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police () ».