Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire / Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Article R425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pendant le délai de réflexion prévu à l'article R. 425-2, l'étranger a droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle. Il peut également bénéficier :
1° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
2° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ;
3° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
Les soins qui sont délivrés à l'étranger sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — la violation des articles L.425-1, R.425-2 et R.425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obligation à l'autorité policière, en de telles circonstances, de délivrer les informations prévues aux dispositions en cause et à défaut d'avoir fourni ces informations, faisant interdiction à l'administration, pendant le délai de réflexion de 30 jours dont dispose l'étranger, de prendre une décision d'éloignement en application de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'exécuter;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Langue·
- Liberté·
- Détention·
- Vietnam·
- Décision d’éloignement·
- Interpellation·
- Erreur
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 11 mai 2023, n° 23/01634
[…] — la violation des articles L.425-1, R.425-2 et R.425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obligation à l'autorité policière, en de telles circonstances, de délivrer les informations prévues aux dispositions en cause et à défaut d'avoir fourni ces informations, faisant interdiction à l'administration, pendant le délai de réflexion de 30 jours dont dispose l'étranger, de prendre une décision d'éloignement en application de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'exécuter;
Lire la suite…- Vietnam·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Langue·
- Liberté·
- Détention·
- Décision d’éloignement·
- Interpellation·
- Erreur