Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale / Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article R424-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2021 sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-3, en ce qui concerne l’article L. 314‑8-2 protection subsidiaire (Ab), art. R. 314-1-3, en ce qui concerne l’article L. 314‑8-2 protection subsidiaire du CESEDA

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).