Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale / Section 1 : Réfugiés
Article R424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5, demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
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[…] — l'absence de réponse de l'administration à ses relances méconnaît les dispositions prévues aux articles L. 424-4 et R. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles de l'article R.431-15-1 du même code ;
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[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article R.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est parent d'enfant ayant obtenu le statut de réfugié le 1er octobre 2022 ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2023, n° 2317488
[…] — l'absence de solution lui permettant de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour porte atteinte aux articles R. 424-3 et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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