Article R423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, […] Et aux termes de l'article R. 423-2 du même code : « L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, […]

[…] M. A C soutient que : — la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 et de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est marié depuis le 23 octobre 2021 avec une ressortissante de nationalité française ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;