Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études / Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
Article D422-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décisions • 16
[…] Par décision du 30 septembre 2022, sa demande a été rejetée par la préfète de la Gironde au motif que la certification professionnelle de « manager des risques » n'était pas de celles visées à l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour l'application de l'article L. 422-10 de ce code. […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant « délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : » La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2° Le diplôme de licence professionnelle ".
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2023, n° 2107598
[…] B donnant naissance à une décision implicite d'acceptation, la présidente de l'université a refusé de faire droit à sa candidature, au motif que l'intéressé n'était pas éligible à l'alternance en application de l'article R. 5221-7 du code du travail qui dispose que " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, […] à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ". […]
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