Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études / Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité
Article R422-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] en application des dispositions des dispositions combinées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R . 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes d'autre part de l'article R . 422 - 8 du même code : « La carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Création d'entreprise·
- Recherche d'emploi·
- Mentions·
- Étranger·
- Passeport·
- Juge des référés·
- Demande·
- Entreprise
[…] — aucun des moyens soulevés par M me B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, à cet égard il entend solliciter la substitution de base légale de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 9 de l'accord franco-togolais […] notamment ses articles 9 et 13, lesquels renvoient aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile le soin de régir les points non traités par l'accord, s'agissant notamment de l'existence des moyens d'existence suffisants fixés par les dispositions de l'article R. 422-8 et de l'annexe 10 du code précité. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 31 août 2023, n° 2304981
[…] 3. Aux termes de l'article R. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise « autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise ». Aux termes de l'article R. 422-12 du même code : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention » recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou
Lire la suite…- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Juge des référés·
- Regroupement familial·
- Demande·
- Carte de séjour·
- Décision implicite·
- Création d'entreprise·
- Étranger·
- Outre-mer