Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études / Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
Article R422-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
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Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, la décision contestée est prise sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle cite les dispositions, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 avril 2023, n° 2301544
[…] Mais, par décision du 3 avril 2023, intervenue en cours d'instance, le préfet de la Gironde a refusé à l'intéressé la délivrance d'une nouvelle carte de séjour à ce titre, au motif que son inscription à une formation à distance n'était pas au nombre de celles permettant l'application des articles L. 422-1 et R. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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