Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études / Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
Article R422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ".
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] * elle méconnait les dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé a été inscrit de manière régulière en master 1 mention chimie à l'Université CY Cergy Paris pour les années universitaires 2020/2021 et 2021/2022 ainsi qu'en licence professionnelle mention formulation industrielle à l'Université CY Tech pour l'année universitaire 2022/2023 ; que son assiduité, pour ces deux premières années de formation, est attestée par les services des établissements mentionnés et qu'il a trouvé une entreprise au sein de laquelle il s'apprête à effectuer son contrat d'apprentissage ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Annulation·
- Suspension·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Référé·
- Urgence
[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Suspension·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Sérieux·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Titre
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2023, n° 2312701
[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Sérieux·
- Légalité·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Outre-mer·
- Demande