Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement / Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
Article R421-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Créer ou sauvegarder ou s'engager à créer ou sauvegarder de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ;
2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport talent » ; […] aux termes de l'article L. 421 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : « L'étranger qui […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Passeport·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Investissement·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Épidémie·
- Mentions·
- Visa
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « passeport talent » ; […] aux termes de l'article L. 421 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : « L'étranger qui […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Passeport·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Investissement·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Épidémie·
- Mentions·
- Visa
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 24 octobre 2023, n° 2317676
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui procède à un investissement économique direct en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d'une durée maximale de quatre ans. () ». Et aux termes de l'article R. 421-35 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Pays·
- Police·
- Investissement·
- Refus·
- Titre·
- Sauvegarde·
- Destination