Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement / Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
Article R421-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
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[…] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-16, R. 421-33 et R. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose des qualifications requises et a été autorité à exercer la profession d'expert-comptable en France ; il a exercé cette activité en Tunisie, où il est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables depuis 2015 ; la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a attesté du réel et du sérieux de son projet de création d'entreprise ; il justifie d'un investissement supérieur à 30 000 euros dans ce projet ; il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour.
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[…] séjour et d'emploi : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, […] selon l'article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. () ». L'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 10 mai 2023, n° 2205366
[…] Aux termes de l'article L. 421 -16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, […] Aux termes de l'article L. 421 -18 du même code : « L'étranger qui procède à un […]
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