Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement / Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
Article R421-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 - art. 2
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.
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[…] * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-16, R. 421-33 et R. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose des qualifications requises et a été autorité à exercer la profession d'expert-comptable en France ; il a exercé cette activité en Tunisie, où il est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables depuis 2015 ; la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a attesté du réel et du sérieux de son projet de création d'entreprise ; il justifie d'un investissement supérieur à 30 000 euros dans ce projet ; il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour.
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[…] A a sollicité la délivrance de l'avis sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise exigé par les dispositions de l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2208935
[…] — la préfète du Val-de-Marne ne justifie pas avoir saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conformément à l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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