Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 2 : Salariés qualifiés / Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »
Article R421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne ", la décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
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[…] — cet arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; — la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions abrogées des articles L. 313-2, L. 313-20 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les articles L. 421-11, R. 421-21 et R. 421-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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2. Tribunal administratif de Melun, 30 août 2023, n° 2302661
[…] 3 Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) « d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , » passeport talent-carte bleue européenne « , » passeport talent-chercheur « , […]
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