Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 2 : Salariés qualifiés / Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante
Article D421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/05/2021
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