Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale
Article R421-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 2024, n° 2402348
[…] — elle est illégale pour : 1) méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de titre de séjour, 2) méconnaissance des articles R. 421-14 et R. 421-15 du code précité prévoyant la délivrance d'un récépissé autorisant à travailler alors qu'elle exerce l'emploi d'agent à domicile depuis 2022, 3) violation de l'article 8 de la convention précitée et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a ses trois enfants qui vivent en France et y sont scolarisés ou à la crèche et que son frère réside régulièrement en France.
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