Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Durée de validité
Article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 29 mars 2023, n° 2206941
[…] — elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII étaient compétents, que le médecin rapporteur aurait été régulièrement désigné et se serait abstenu d'y siéger, que la délibération aurait été collégiale, et que le collège a rendu sa décision dans le délai prévu à l'article R. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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