Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire.
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ".
Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
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[…] 3 Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) « d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. […] Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : « Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « , » passeport talent-carte bleue européenne « , » passeport talent-chercheur « , […]
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : .elle est entachée d'incompétence de son auteur ; .l'article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'instruction du 28 février 2019 ont été méconnus ; .le préfet s'est cru placé en situation de compétence liée ; .une erreur de droit a été commise au regard de l'article L. 434-1 du code de la recherche ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 20 juillet 2023, n° 2200997
[…] aux termes de l'article L. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui procède à un investissement économique direct en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet d'investissement ayant justifié sa délivrance ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-11 de ce code applicable à la carte pluriannuelle portant la mention « passeport talent » : « La carte de séjour » est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, […]
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