Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR / Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel / Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée / Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
Article R421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Commentaires • 2
Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, L'article L.311-1 a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […] Nos recherches ne nous ont pas permis d'identifier d'autres Cour administrative d'appel qui se seraient prononcées explicitement sur la méconnaissance par l'administration de l'article R 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Aux termes de l'article R 411-4 de ce code, applicable au litige : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code, applicable au litige : " A l'appui de sa demande de regroupement, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : / 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; () / 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 9 novembre 2023, 23LY00244, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ». Aux termes de l'article R. 421-4 du même code, […]
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[…] L.311-11 du CESEDA, R.311-35 du CESEDA, Appréciation de la date d'obtention du diplôme, Période d'un an effectif Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, L'article L.311-1 a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […] Nos recherches ne nous ont pas permis d'identifier d'autres Cour administrative d'appel qui se seraient prononcées explicitement sur la méconnaissance par l'administration de l'article R 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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