Article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " délivrée en application de l'article L. 421-1 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.

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Décisions8


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 décembre 2023, 22NT01925, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le motif tenant à l'existence d'une demande de regroupement partiel est inexact ; l'absence initiale de demande de visa pour son fils ainé s'explique par des considérations humanitaires nées de la situation de la grand-mère de l'enfant et relevait de son intérêt au sens de l'article R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette demande de visa est ensuite intervenue le 10 mars 2022 et porte sur une même demande de réunification familiale ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 23 mai 2023, n° 2301244
Rejet

[…] •méconnaît les articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été involontairement privé de son emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 22 mai 2024, n° 2303701
Rejet

[…] • elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-1 à L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles R. 5221-33 et R. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il a été involontairement privé de son emploi ;

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