Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR / Section 1 : Circulation sur le territoire français / Sous-section 2 : Titres de voyage
Article R414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-11, tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009.
Il comporte, outre les mentions énumérées au B du II de l'annexe 3 du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B du III de la même annexe.
Commentaires • 4
[…] ce n'est pas parce que l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que la décision de transfert ne peut être exécutée d'office avant que le juge n'ait statué que vous êtes dans un cas de suspension en appel voyez pour un tel cas le raisonnement suivi par le juge par exemple Or vous le savez depuis le décret dit JADE et selon les articles R414 […]
Lire la suite…Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale ». […] Aussi ce n'est pas parce que l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que la décision de transfert ne peut être exécutée d'office avant que le juge n'ait statué que vous êtes dans un cas de suspension en appel voyez pour un tel cas le raisonnement suivi par le juge par exemple
Lire la suite…Décisions • 8
[…] S'agissant du fichier national des étrangers en application des dispositions de l'article R 142-15 du code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « outre les agents chargés de la mise en 'uvre du traitement et ceux de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, […] à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R 414-5 et R 431-1 : (..) 5° Au titre de la gestion des lieux de rétention administrative, […]
Lire la suite…- Fichier·
- Gendarmerie·
- Police judiciaire·
- Habilitation·
- Étranger·
- Territoire français·
- Traitement·
- Liberté·
- Délégation de signature·
- Prolongation
[…] Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (). […] Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2022, n° 2207650
[…] Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé (). […] Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), […]
Lire la suite…- Inventaire·
- Justice administrative·
- Commission·
- Recours·
- Visa·
- Pièces·
- Commissaire de justice·
- Refus·
- Terme·
- Irrecevabilité
[…] que l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique que la décision de transfert ne peut être exécutée d'office avant que le juge n'ait statué que vous êtes dans un cas de suspension en appel voyez pour un tel cas le raisonnement suivi par le juge par exemple Or vous le savez depuis le décret dit JADE et selon les articles R 414 […]
Lire la suite…