Article D414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à compter du 1er mai 2021 : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; […] en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. « Selon le premier alinéa de l'article D. 414-4 du même code : » Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur (), […]

[…] — le silence gardé par le préfet constitue un détournement de procédure ; — la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et R. 313-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article D. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant garanti par les articles 1 et 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.