Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE / Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE / Section 4 : Formations / Sous-section 2 : Formation civique
Article R413-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La formation civique, mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 présente :
1° Les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'Etat de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ;
2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu.
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Décisions • 5
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] M me A soutient que : — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; — elle méconnaît l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, à 14h43 a été présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine soit postérieurement à la clôture automatique de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en vertu de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. M me A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 mai 2023.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6 mars 2024, n° 2401228
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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