Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article R361-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ;
1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ;
1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
3° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés ;
4° L'article R. 352-2 n'est pas applicable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2015, n° 1505746
[…] — que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen individuel de sa demande ; — qu'elle est entachée d'une erreur de fait ; — que les dispositions des articles R. 316-1 et R. 361-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en l'espèce ; — que la décision viole les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Destination·
- Justice administrative·
- Délai de réflexion·
- Annulation·
- Réfugiés·
- Police