Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article R361-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant que l'article R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile, dispose que : « L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 316-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet (…), conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-4. […] de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 du présent code, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. » ; […]
Lire la suite…- Délai de réflexion·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Victime·
- Proxénétisme·
- Justice administrative·
- Éloignement·
- Directive ce·
- Service
[…] Considérant que l'article R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile, dispose que : « L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 316-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet (…), conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-4. […] de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 du présent code, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. » ; […]
Lire la suite…- Délai de réflexion·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Victime·
- Proxénétisme·
- Justice administrative·
- Éloignement·
- Directive ce·
- Service
3. Tribunal administratif de Pau, 6 juin 2014, n° 1401159
[…] Considérant que l'article R. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile, dispose que : « L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 316-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours mentionné au cinquième alinéa du même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet (…), conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-4. […] de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 du présent code, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. » ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prostitution·
- Justice administrative·
- Cameroun·
- Délai de réflexion·
- Territoire français·
- Pays·
- Délai·
- Plainte