Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.
[…] 2 °) d'annuler la décision du 14 avril 2026 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et décidé de son réacheminement vers tout pays où elle serait légalement admissible ; […] en méconnaissance des articles R. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 15 de la directive n° 2013/32/UE ; […] Aux termes de l'article L. 352 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier […]