Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE / Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Article R351-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.
Commentaire • 0
Décisions • 26
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Sri lanka·
- Apatride·
- Droit d'asile·
- Outre-mer·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Demande·
- Protection·
- Frontière
[…] 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, de réexaminer sa situation. […] Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, (…) relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, (…) est compétent, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Police·
- Carte de séjour·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Juridiction administrative·
- Manifeste·
- Irrecevabilité·
- Annulation
3. Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 27 septembre 2022, n° 2201234
[…] 10. En troisième lieu, l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'Office transmet l'avis mentionné à l'article L. 351-2 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal. Toutefois, ce bref délai a seulement pour objet de limiter la privation de liberté du demandeur d'asile au temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande et n'est pas prescrit à peine de nullité de l'avis rendu par l'Office ou de la décision prise par le ministre sur la demande d'asile. Par suite, M. D ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que l'Office a rendu son avis au-delà du délai de deux jours ouvrés prévu par ces dispositions.
Lire la suite…- Réfugiés·
- Sri lanka·
- Droit d'asile·
- Apatride·
- Protection·
- Entretien·
- Séjour des étrangers·
- Confidentialité·
- Interprète·
- Demande