Article R351-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, […] si sa demande n'est pas manifestement infondée. » et aux termes de l'article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, […] est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. (). » et aux termes de l'article R. 351-1 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […]

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 351-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone d'attente ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état. () ». L'article L. 531-10 de ce même code dispose que : « Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, […]