Article R342-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] contrairement à ce que soutiennent les requérants, lorsqu'un étranger s'est vu refuser définitivement l'asile par les instances compétentes, il appartient au préfet, non de se prononcer sur le droit à un titre de séjour en qualité de demandeur d'asile dès lors qu'en vertu de l'article R. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger dont la demande d'asile a été rejetée n'a pas vocation à souscrire une demande de délivrance d'une carte de résident à ce titre, mais seulement de tirer les conséquences du fait que l'intéressé n'est plus admis à se maintenir en France en qualité de demandeur d'asile ; que le préfet, […]

[…] En application de l'article R.342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité qui a sollicité le maintien en zone d'attente, le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge. »