Article R342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2021

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

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Décisions51


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 février 2023, n° 23/00520
Confirmation

[…] née le 02 Juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité guatémaltèque […] Selon l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. L'article R. 342-2 du même code ajoute qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 juin 2023, n° 23/02331
Confirmation

[…] Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 janvier 2023, n° 23/00008
Confirmation

[…] née le 02 Novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité non précisée […] Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de copie du registre, il n'est pas justifié dès lors que la procédure contient une copie du registre ce dont il résulte que M me X se disant [U] [S] ne peut se prévaloir d'aucun manquement aux dispositions de l'article R.342-2 du code précité. […]

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