Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Article R342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.
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Décisions • 51
[…] PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu les articles R.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON; Vu l'appel interjeté le 15/11/2022 par le procureur de la République de Toulon;
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[…] Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 16 novembre 2022, n° 22/01234
[…] Vu les articles L 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.
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