Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre IV : ZONE D'ATTENTE / Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE / Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Article R341-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 341-2, est, selon les cas :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou par délégation, un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou par délégation, un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe.
Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, est informé du placement en zone d'attente.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] Considérant, en second lieu, que si M me X soutient qu'elle pouvait prétendre à son admission provisoire au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le réexamen de sa demande d'asile, elle ne justifie pas s'être présentée en personne au service compétent pour enregistrer sa demande, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Convention de genève·
- Justice administrative·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Identité nationale·
- Asile·
- Stipulation·
- Destination
[…] 335-01-03 […] R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A X et de
Lire la suite…- Cartes·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Ressources propres·
- Délivrance·
- Jugement·
- Notification
3. Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2016, n° 1517204
[…] 335-01-03 […] R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. Y X et de
Lire la suite…- Cartes·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Ressources propres·
- Délivrance·
- Jugement·
- Notification