Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 3 : Dispenses / Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
Article R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
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[…] Par arrêté du 16 décembre 2019, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français confirmé par la juridiction administrative. […]
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[…] Il ressort des énonciations du jugement du tribunal administratif du 25 mai 2022 que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal s'est fondé sur le moyen tiré de ce que le motif tiré du défaut de présentation d'un visa d'entrée et de long séjour est entaché d'erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article R. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 15 mars 2022, 21MA04650, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 313-15, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] O R D O N N E :
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