Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 2 : Attestations d'accueil / Sous-section 2 : Validation
Article R313-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.
Il adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
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[…] Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313 -2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont fixées aux articles R . 313 -6 à R . 313 - 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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2. Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 26 mars 2023, n° 2300302
[…] Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313 -2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont fixées aux articles R . 313 -6 à R . 313 - 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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