Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L. 313-5.
[…] R. 313-12, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […] Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 ou, […]
[…] — elle n'a pas été avisée qu'elle pouvait se faire assister d'une personne de son choix comme le prévoit l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et visas mentionnées aux articles R. 313-12, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 12. Elle ne peut utilement faire valoir que sa fille, qui n'est pas le destinataire de l'arrêté en litige ne peut être éloignée en application du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et visas mentionnées aux articles R. 313-12, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
L'article 9 du protocole d'accord précise le contenu des missions pouvant être confiées aux stagiaires aide familial en indiquant que la personne placée au pair fournit à la famille des prestations consistant en une participation à des tâches familiales courantes. […] Aussi, le cerfa n° 15973*01 de convention entre le jeune au pair et la famille d'accueil produit par le Ministère de l'intérieur en application des articles L. 313-9 et R. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que le jeune au pair ne doit pas s'occuper "des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, handicapées, ou en situation de dépendance". […]
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