Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 2 : Attestations d'accueil / Sous-section 2 : Validation
Article R313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.
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Décisions • 74
[…] Elle soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 11° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Elle soutient que : — la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 26 mai 2023, n° 2204844
[…] — elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant français ;
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