Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 2 : Attestations d'accueil / Sous-section 1 : Souscription
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
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Décisions • 46
[…] Il a sollicité, le 28 janvier 2020, du préfet du Finistère, la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-7 du même code. […] R. […]
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[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de son droit au séjour sur le territoire français, en application des articles L. « 313-14 » et L. « 313-10 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La présidente du tribunal a désigné M me B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 25 novembre 2022, n° 2204368
[…] 6. D'une part, les dispositions de l'ancien article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnant les motifs dont il était tenu compte pour l'exemption de visa de long séjour, tenant au niveau de formation de l'intéressé ainsi qu'aux conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite des études, ont été abrogées.
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