Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 2 : Attestations d'accueil / Sous-section 1 : Souscription
Article R313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
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Décisions • 36
[…] — le motif selon lequel l'attestation d'accueil n'aurait pas été validée dans les conditions prévues à l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;
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[…] A ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, d'autre part, de ce que l'attestation d'accueil n'a pas été validée dans les conditions requises à l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les justificatifs présentés n'ont pas permis d'apprécier les ressources de l'accueillant, et, enfin, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires compte tenu de la situation personnelle du demandeur, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2207468
[…] En deuxième lieu, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est référée aux articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009, ainsi qu'aux articles R. 313-9 et L. 311-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur les motifs tirés de ce que M. […]
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