Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 2 : Attestations d'accueil / Sous-section 1 : Souscription
Article R313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique :
1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;
3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;
5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] 6 Aux termes par ailleurs de l'article R. 313-14 du même code : « Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 : () 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention » famille E ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ; () " 7 Il ressort des pièces du dossier que Madame D, épouse C est entrée en France muni d'un visa de long séjour délivré sur le fondement du 4° de l'ancien article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les termes ont été repris à l'article R. 313-14 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Étranger·
- Renouvellement·
- Urgence·
- Demande·
- Visa·
- Épouse·
- Suspension·
- Titre·
- Droit d'asile
[…] — la décision attaquée ne peut exiger que le demandeur produise les documents exigés par les articles L. 313-6, R. 313-6, R. 311-2-2 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, lesquels ont trait à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention visiteur et non le visa de long séjour ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Visa·
- Administration·
- Recours·
- Commission·
- Public·
- Refus·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Activité professionnelle·
- Demande
3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2024, n° 2400358
[…] 5 D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2o Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ». Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : « Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Étranger·
- Outre-mer·
- Pays tiers·
- Frontière·
- Urgence·
- Règlement (ue)·
- Condition·
- Hébergement·
- Juge des référés