Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 1 : Documents justificatifs / Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
Article R313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français.
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Décisions • 6
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, reprises aux articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] En premier lieu, les deux arrêtés en litige citent l'ensemble des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, et les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié par le règlement (UE) n° 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, et les dispositions des articles L. 311-1, R. 313-3, R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 28 juillet 2023, n° 2303030
[…] Toutefois, l'attestation produite ne constitue pas un justificatif d'hébergement au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Enfin, il ne conteste pas ne pas disposer des garanties de rapatriement exigées par les articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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