Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 1 : Documents justificatifs / Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Article R313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1.
Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
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Décisions • 21
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, […] Et aux termes du 2nd alinéa de l'article R. 313-3 du même code : « Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, […]
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[…] — contrairement à ce qu'affirme l'autorité consulaire, le jeune A D dispose bien d'une assurance conforme aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 15 juillet 2022, n° 2102308
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7, R. 313-1 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante justifiait d'un visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours » et d'un certificat de scolarité au sein de l'école COM'ART, l'intéressée ayant réussi les épreuves d'admission à cette école le 21 septembre 2020 ; ainsi, la requérante n'était nullement soumise à l'obligation de détention d'un visa de long séjour ;
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