Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS / Section 1 : Documents justificatifs / Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
Article R313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit.
La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
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Décisions • 42
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 5221-2 du code du travail et R. 313-1 et R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. A C a produit à l'appui de sa demande de visa l'ensemble des documents requis pour se voir délivrer le visa sollicité, justifiant qu'il disposait d'une autorisation de travail, d'un hébergement et des moyens d'existence suffisants pendant son séjour ;
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[…] 5. En deuxième lieu, si M me A soutient que cette inscription a procédé d'une erreur de sa tante et que le coût du logement l'a empêchée d'intégrer cette université, elle avait obtenu son visa long séjour « étudiant » en justifiant, conformément à l'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, posséder les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2214705
[…] aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : " 1. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / () / 2° Sous réserve des conventions internationales, […] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, […] Aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, […]
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