Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE / Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
Article R312-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants : () 3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public. ».
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[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet aurait dû analyser sa demande de régularisation comme fondée sur l'admission exceptionnelle au séjour de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et consulter la commission du titre de séjour ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2301832
[…] — il est insuffisamment motivé ; — l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; — le motif d'abrogation retenu par la préfète de l'Oise est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — c'est-à-tort que la préfète de l'Oise lui a opposé l'absence d'autorisation de travail alors que le contrat dont il se prévaut a été conclu au vu du visa de long séjour en sa possession qui l'autorisait à travailler ; — l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de son insertion en France.
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