Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE / Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
Article R312-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
1° L'étranger qui en est titulaire exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir ou à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
4° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
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Décisions • 13
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 240-1, L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] — cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnait l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
Lire la suite…- Territoire français·
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- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
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- Défaut de motivation·
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- Langue
3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 14 mars 2024, n° 2215894
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants : () 3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir ou à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa () » et aux termes de l'article R. 312-11 du même code : « L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, […]
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