Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 1
Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
La commission comprend, en outre :
1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
4° Un représentant du ministre de l'intérieur.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions.
L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le premier vice-président et, en cas d'indisponibilité de ce dernier, par le second vice-président.
[…] Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] Aux termes de l'article D. 312-5 du même code, […] 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que les demandes de visas de M me D B, de M. […]
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de preuve de la régularité de la composition de la CRRV ; […] M. A… H… B… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 5 novembre 2025. […] O R D O N N E :
[…] 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, […] à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, du recours prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le demandeur doit présenter ce recours et, d'autre part, […] Toutefois, la décision du 29 novembre 2021 émane du seul président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et non de la commission prise dans sa formation collégiale prévue à l'article D. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D E C I D E :