Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire / Livre III : ENTRÉE EN FRANCE / Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France.
L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné au 1° de l'article L. 142-1 lors de la présentation de la demande de visa.
Commentaires • 2
[…] non plus que 1 L'article R. 312-18 du code de justice administrative attribue ce contentieux au tribunal administratif de Nantes. 2 Voyez pour une illustration de demande d'avis en matière de visas jugée recevable : CE, 11 décembre 2020, M. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les deux catégories d'autorisation – visas de long séjour et titre de séjour – sont en revanche bien distinguées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : - les articles L. 312-2 (ancien L. 211-2-1) et L. 411-1 (ancien L. 311-1) imposent à l'étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois, […]
Lire la suite…Décisions • 270
[…] — Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des refus les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des articles R. 311-1 et R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvant refuser l'enregistrement de la demande au motif que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français.
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[…] 6. Or, d'une part, en demandant que soient prises les mesures nécessaires qu'imposent, d'une part, le respect de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, le principe d'égalité devant les services publics, M. A ne démontre pas, par ces éléments de nature générale, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2023, n° 2306714
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour d'étudiant en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour a modifié notamment les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance des titres de séjour. […] Le décret du 5 novembre 2015 prévoit désormais que les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ne concernent pas les demandes de titres de séjour figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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